Les nuisances sonores aériennes doivent être connues des acheteurs et locataires avant toute signature de contrat

Depuis juin 2020, la réglementation oblige les vendeurs et bailleurs à communiquer sur les nuisances sonores générées par les aéroports dans les environs du bien qu’ils proposent, en particulier lorsqu’un plan d’exposition au bruit a été mis en place. Pour ce faire, ils doivent fournir un formulaire ENSA dûment renseigné.

Celui-ci peut être rédigé par les propriétaires qui proposent leur bien ou par un professionnel compétent, comme votre diagnostiqueur immobilier SV Diag.

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L’état des nuisances sonores aériennes contient des informations sur le site responsable du bruit. Il indique également si des travaux d’insonorisation ont été prescrits et réalisés. Pour une information complète aux acheteurs et locataires, l’état des nuisances sonores doit aussi préciser la zone de bruit dans laquelle se situe le bien, ainsi que les coordonnées utiles pour consulter le PEB dans son intégralité.