Loi Carrez / Loi Boutin : qui est concerné ? quels sont les enjeux ?

Le point sur la loi Carrez

La loi Carrez date de 1996. Elle a été élaborée afin d’améliorer l’information des acheteurs de biens en copropriété, en particulier au sujet de la surface privative des lots. Autrement dit, bien qu’il soit utile de préciser la surface loi Carrez pour tout bien présenté sur le marché de l’immobilier, cette réglementation ne s’applique pas aux logements en monopropriété, comme les maisons individuelles.

Des critères strictement définis permettent de calculer la superficie Carrez des biens. Une méconnaissance de ces critères peut conduire à des erreurs de calcul, qui peuvent donner lieu à des litiges entre vendeur et acheteur et à une renégociation du prix à la baisse.

Quid de la loi Boutin

Alors que la loi Carrez vise les propriétaires désireux de vendre un bien en copropriété, la loi Boutin concerne, elle, les propriétaires qui proposent des logements à louer. Que les biens soient proposés vides ou meublés, ils doivent impérativement faire l’objet d’un mesurage réglementaire en loi Boutin.

La surface doit ensuite être précisée dans l’annonce de location et le contrat, afin d’informer les candidats et occupants. Là encore, il est important de procéder au calcul avec précision et en tenant compte de tous les critères de mesurage. Si la surface communiquée a été surestimée de 5 % ou plus par rapport à la véritable surface habitable, les locataires peuvent en effet exiger une diminution du montant du loyer, proportionnelle aux mètres carrés « perdus ».

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