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Diagnostic immobilier Nogent-sur-Seine - 10400

Les communes frontalières de la ville de Nogent-sur-Seine sont Saint-Nicolas-la-Chapelle, Marnay-sur-Seine, Fontenay-de-Bossery, Sain, Fontaine-Mâcon, La Motte-Tilly et bien d’autres.

Loi Carrez : dans quel cas pouvez-vous être concerné ?

Lorsque vous décidez de mettre en vente une résidence, que ce soit une maison, un appartement ou tout autre bien immobilier, l'étape du mesurage Loi Carrez des parties privatives revêt une importance cruciale. C'est une procédure qui fait partie intégrante du diagnostic immobilier à Nogent-sur-Marne et qui doit être réalisée par des spécialistes qualifiés. Le mesurage Loi Carrez a pour objectif principal de déterminer de manière précise la superficie des parties privatives de la propriété. Ces parties privatives concernent généralement les espaces habitables, comme les pièces à vivre, les chambres, la cuisine, les salles de bains, les couloirs, et d'autres zones exclusivement destinées à un usage privatif.

Les sanctions à connaître vis-à-vis de la loi Carrez

L'omission du mesurage Loi Carrez, ou la fourniture de données incorrectes, peut avoir des conséquences sérieuses pour le vendeur et la transaction. En effet, la Loi Carrez a été mise en place pour garantir une information fiable aux acquéreurs. En cas de non-conformité, l'acheteur peut demander une réduction du prix de vente en proportion de la superficie manquante, voire annuler la vente dans certains cas.

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